Code de procédure pénale

Article 896

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Article 896

Les articles

892

(

Délais d'opposition à Mayotte

)

Art. 892

Délais d'opposition à Mayotte

À Mayotte, le délai pour contester un jugement est de 10 jours si le prévenu vit dans le département, et d'un mois s'il vit ailleurs.

et

893

(

Délai d'appel étendu à Mayotte

)

Art. 893

Délai d'appel étendu à Mayotte

À Mayotte, les parties résidant hors du département ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel en cas de jugement pour délit.

sont applicables devant le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contestation au tribunal de police à Mayotte

Résumé. Les règles pour contester les décisions du tribunal de police à Mayotte sont les mêmes que celles pour les délits.

Les articles 892 (Délais d'opposition à Mayotte) et 893 (Délai d'appel étendu à Mayotte) sont applicables devant le tribunal de police.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 896

Source : Légifrance