En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Application des règles de contestation au tribunal de police à Mayotte
Les articles 892 (Délais d'opposition à Mayotte) et 893 (Délai d'appel étendu à Mayotte) sont applicables devant le tribunal de police.