Code de procédure pénale

Article 893

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Article 893

Le délai supplémentaire prévu à l'

article 500

(

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

)

Art. 500

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

Si une partie fait appel dans les délais, les autres parties ont cinq jours de plus pour faire appel aussi.

est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de la collectivité territoriale.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 893

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àDélai d'appel étendu à Mayotte

Source : Légifrance