Code de procédure pénale

Article 896

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Article 896

Les articles

892

et

893

sont applicables devant le tribunal de police.

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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 896

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

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Source : Légifrance