Code de procédure pénale
Article 896
Article 896
Les articles
892
et
893
sont applicables devant le tribunal de police.
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Relations
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 896
En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles de contestation au tribunal de police à Mayotte
Source : Légifrance