Code de procédure pénale

Article 908

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Article 908

Les articles 233 (Création de sections d'assises par la cour d'appel),245 (Désignation du président de la cour d'assises),261 (Formation de la liste préparatoire du jury criminel) et 261-1 (Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises) du présent code ne sont pas applicables ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur les cours d'assises ne s'appliquent pas.

Les articles 233 (Création de sections d'assises par la cour d'appel),245 (Désignation du président de la cour d'assises),261 (Formation de la liste préparatoire du jury criminel) et 261-1 (Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises) du présent code ne sont pas applicables ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 58 (V) : Modification des références légales dans divers codes

En résumé. La nouvelle version ajoute l’exclusion des dispositions relatives à la cour criminelle départementale aux articles déjà non applicables.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 21 novembre 2023

En résumé. Aucun changement de contenu ; seules les ponctuations et espaces ont été ajustés.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance