En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles 233 (Création de sections d'assises par la cour d'appel),245 (Désignation du président de la cour d'assises),261 (Formation de la liste préparatoire du jury criminel) et 261-1 (Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises) du présent code ne sont pas applicables ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale.