Code de procédure pénale

Section 1 : Du jugement des crimes

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Jugement des crimes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour juger les crimes sont adaptées avec un tribunal criminel composé d'un président, d'assesseurs et de jurés.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur les cours d'assises ne s'appliquent pas.

Les articles 233 (Création de sections d'assises par la cour d'appel),245 (Désignation du président de la cour d'assises),261 (Formation de la liste préparatoire du jury criminel) et 261-1 (Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises) du présent code ne sont pas applicables ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Convocations exceptionnelles du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le président du tribunal supérieur d'appel peut convoquer le tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon si nécessaire, après avis du procureur de la République.

Pour l'application de l'article 236 (Fixation de la date des sessions de la cour d'assises), le président du tribunal supérieur d'appel convoque, en cas de besoin, le tribunal criminel par ordonnance prise après avis du procureur de la République.

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Composition du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon est formé d'un tribunal et d'un jury, comme dans les autres cours d'assises.

Pour l'application de l'article 240 (Composition de la cour d'assises), le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.

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Composition du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal criminel est composé d'un président et d'assesseurs pour juger les crimes.

Pour l'application de l'article 243 (Composition de la cour d'assises), le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.

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Présidence du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal criminel est dirigé par le président du tribunal supérieur d'appel, avec des règles spécifiques pour le remplacer en cas de besoin.

Pour l'application de l'article 244 (Présidence de la cour d'assises), le tribunal criminel est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel.

En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.

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Conditions pour être assesseur au tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les assesseurs du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être français, âgés de plus de 23 ans et avoir des garanties de compétence et d'impartialité.

Pour l'application de l'article 249 (Sélection des assesseurs à la cour d'assises), les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire (Critères de sélection des fonctionnaires judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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Désignation des assesseurs dans les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les assesseurs du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis par le président du tribunal supérieur d'appel, avec l'avis du procureur.

Pour l'application de l'article 250 (Désignation des assesseurs à la cour d'assises), les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.

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Remplacement des assesseurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, si un assesseur ne peut pas participer à une session judiciaire, il est remplacé par décision du président du tribunal supérieur d'appel.

Pour l'application de l'article 251 (Remplacement des assesseurs en cas d'empêchement), en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

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Nombre minimum de jurés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, il doit y avoir au moins 34 jurés pour juger les crimes.

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises), le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.

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Composition de la commission pour le jury d'assises à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission pour former le jury d'assises à Saint-Pierre-et-Miquelon, incluant des juges, un procureur et des élus locaux.

Pour l'application de l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), la commission comprend :

-le président du tribunal supérieur d'appel, président ;

-le président du tribunal de première instance ;

-le procureur de la République ou son suppléant ;

-une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 (Représentation légale à Saint-Pierre-et-Miquelon) et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;

-trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ;

-trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.

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Liste de jurés suppléants à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une liste de dix jurés suppléants est créée chaque année pour les procès criminels.

Pour l'application de l'article 264 (Formation des jurés suppléants), une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.

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Formation du jury à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, seize jurés sont tirés au sort pour chaque session judiciaire, avec trois suppléants. Si le nombre de candidats valides est insuffisant, une nouvelle liste est établie.

Pour l'application de l'article 266 (Tirage au sort des jurés pour les assises), seize jurés, dont les noms sont tirés sur la liste annuelle, forment la liste de la session. En outre, les noms de trois jurés suppléants sont tirés sur la liste spéciale.

Si par suite des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales survenues depuis l'établissement des listes, le nombre des citoyens parmi lesquels les jurés de la session doivent être tirés au sort est inférieur à trente, la commission chargée de dresser la liste annuelle des jurés est réunie de nouveau pour compléter la liste principale et former une nouvelle liste spéciale de dix citoyens.

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Remplacement des jurés dans les assises de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Si le nombre de jurés à Saint-Pierre-et-Miquelon est insuffisant, on les remplace par des suppléants ou par tirage au sort.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 289-1 (Compléter le nombre de jurés en cas d'insuffisance), si, à la suite des absences ou des radiations, il reste moins de quatorze jurés sur la liste, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale.

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Composition du jury criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le jury pour juger les crimes compte 3 membres en première instance et 6 en appel.

Pour l'application des articles 296 (Composition et remplacement des jurés dans une cour d'assises) et 297 (Sélection et récusation des jurés en cour d'assises), le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

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Limitation des récusations de jurés

Résumé. L'article limite le nombre de jurés qu'un accusé ou le ministère public peut récuser à trois en première instance et quatre en appel.

Pour l'application de l'article 298 (Limites de récusation des jurés), l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.

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Modification des majorités requises en cour d'assises à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions défavorables à l'accusé en cour d'assises nécessitent moins de voix pour être prises.

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Section 1 : Du jugement des crimes
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