Pour l'application de l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés)Art. 262Composition de la commission pour établir la liste des jurésLa liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux., la commission comprend :
-le président du tribunal supérieur d'appel, président ;
-le président du tribunal de première instance ;
-le procureur de la République ou son suppléant ;
-une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 (Représentation légale à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 905Représentation légale à Saint-Pierre-et-MiquelonÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel peuvent représenter les parties sans avoir besoin d'un mandat. et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;
-trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ;
-trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.