En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article 523 (Composition du tribunal de police), le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
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