Code de procédure pénale

Article 931

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Article 931

Les articles

L. 952-6

(

Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel

)

Art. L.952-6

Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel

Si le tribunal de première instance manque de magistrat, le président du tribunal supérieur d'appel le remplace.

et

L. 952-7

(

Remplacement des magistrats du tribunal de première instance

)

Art. L.952-7

Remplacement des magistrats du tribunal de première instance

Si le juge principal est absent, un autre juge de Paris le remplace, même à distance, et peut décider sans discussion.

du

code de l'organisation judiciaire

relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des magistrats au tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon peut remplacer ses magistrats en cas d'absence ou d'empêchement, selon des règles spécifiques.

Les articles L. 952-6 (Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel) et L. 952-7 (Remplacement des magistrats du tribunal de première instance) du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance