En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Remplacement des magistrats au tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles L. 952-6 (Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel) et L. 952-7 (Remplacement des magistrats du tribunal de première instance) du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.