Code de procédure pénale

Article 809

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Article 809

I. - Les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés aux articles

22

(

Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière

)

Art. 22

Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière

Certains agents de l'État et des collectivités locales peuvent enquêter sur les infractions liées aux forêts.

à

29

(

Rôle des gardes particuliers assermentés

)

Art. 29

Rôle des gardes particuliers assermentés

Les gardes particuliers assermentés peuvent constater des délits et contraventions sur les propriétés qu'ils surveillent et doivent envoyer leur rapport au procureur dans les cinq jours.

sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par ces mêmes articles.

II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations. Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

I. - Les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés aux articles 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 29 (Rôle des gardes particuliers assermentés) sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par ces mêmes articles.

II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations. Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 809

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La nouvelle version précise que les agents assermentés des territoires et de Nouvelle-Calédonie doivent prêter serment devant le tribunal de première instance, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette obligation.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des agents d'outre-mer en police judiciaire

Source : Légifrance