Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police), les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.