Code de procédure pénale

Article 810

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Article 810

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 45

(

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

)

Art. 45

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

Le procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts.

, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'

article 809

, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police), les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 810

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale

Source : Légifrance