Code de procédure pénale

Article 811

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Article 811

Pour l'application du premier alinéa de l'article

46

(

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

)

Art. 46

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

Si le commissaire de police ne peut pas travailler, le procureur général choisit un remplaçant parmi les commissaires ou officiers de police pour une année.

et de l'article

48

(

Remplacement du commissaire de police au tribunal

)

Art. 48

Remplacement du commissaire de police au tribunal

Si un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer.

, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 46

(

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

)

Art. 46

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

Si le commissaire de police ne peut pas travailler, le procureur général choisit un remplaçant parmi les commissaires ou officiers de police pour une année.

, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement) et de l'article 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement), les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 811

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àRemplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer

Source : Légifrance