En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer
Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement) et de l'article 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement), les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.