Code de procédure pénale

Article 811

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Article 811

Pour l'application du premier alinéa de l'article

46

(

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

)

Art. 46

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

Si le commissaire de police ne peut pas travailler, le procureur général choisit un remplaçant parmi les commissaires ou officiers de police pour une année.

et de l'article

48

(

Remplacement du commissaire de police au tribunal

)

Art. 48

Remplacement du commissaire de police au tribunal

Si un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer.

, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 46

(

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

)

Art. 46

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

Si le commissaire de police ne peut pas travailler, le procureur général choisit un remplaçant parmi les commissaires ou officiers de police pour une année.

, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, un officier de police judiciaire ou le chef local peut remplacer le ministère public en cas de besoin.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement) et de l'article 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement), les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 811

Source : Légifrance