Code de procédure pénale

Article 848

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 848

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles

45

(

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

)

Art. 45

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

Le procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts.

à

48

(

Remplacement du commissaire de police au tribunal

)

Art. 48

Remplacement du commissaire de police au tribunal

Si un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer.

,

810

et

811

, et un greffier.

Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles

45

(

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

)

Art. 45

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

Le procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts.

à

48

(

Remplacement du commissaire de police au tribunal

)

Art. 48

Remplacement du commissaire de police au tribunal

Si un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer.

,

810

et

811

, et un greffier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), 810 et 811, et un greffier.

Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), 810 et 811, et un greffier.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 848

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance