Code de procédure pénale

Article 839

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Article 839

Pour l'application de l'

article 407

(

Rôle de l'interprète dans les procès en français

)

Art. 407

Rôle de l'interprète dans les procès en français

Si une personne ne parle pas bien français lors d'un procès, un interprète est désigné pour aider, mais il ne peut pas être un juge ou un témoin.

, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application de l'article 407 (Rôle de l'interprète dans les procès en français), le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 839

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de l'interprète dans les territoires d'outre-mer

Source : Légifrance