Code de procédure pénale

Chapitre III : Des juridictions d'instruction

Abrogé29 décembre 1999
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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 (Adresse de notification pour la partie civile) s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Par dérogation à l'article 193 (Réunions de la chambre de l'instruction), le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Chapitre III : Des juridictions d'instruction
Article 881
Article 882
Article 883
Article 884