Code de procédure pénale

Article 883

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Article 883

Les délais prévus à l'

article 130

(

Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement

)

Art. 130

Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement

La personne doit être présentée au juge d'instruction dans les 4 jours (ou 6 jours pour les DOM) après un transfèrement.

sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 883

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àDélais de transfèrement à Mayotte

Source : Légifrance