Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
La chambre d'accusation se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Code de procédure pénale
La chambre d'accusation se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
La chambre d'accusation se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àRéunions de la chambre de l'instruction
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance
Utilisation des télécommunications dans les audiences à Mayotte
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 884 (V)
Réunions exceptionnelles de la chambre de l'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 906 (M)
Chambre d'instruction dans les cours d'appel
Code de l'organisation judiciaire · art. L612-1
Utilisation des télécommunications dans les audiences à Mayotte
Code de procédure pénale · art. 884
Art. 884
Code de procédure pénale
Art. 884
Code de procédure pénale