Code de procédure pénale

Article D45-24

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Article D45-24

Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Demande de formation collégiale pour l'appel

Résumé. Le ministère public peut demander que l'appel soit examiné par plusieurs juges au lieu d'un seul.

Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.

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Source : Légifrance