Code de procédure pénale

Article D45-25

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Article D45-25

Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale) et D. 45-23 (Procédure d'appel en matière pénale), une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale), D. 45-23 (Procédure d'appel en matière pénale) et D. 45-24 (Demande de formation collégiale pour l'appel), la déclaration d'appel et le dossier de la procédure peuvent, sauf en cas d'urgence, être transmis à la cour d'appel à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte d'appel, avec, s'il y a lieu, la déclaration complémentaire revenant sur la limitation de l'appel ou demandant un examen collégial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission de la déclaration d'appel à la cour

Résumé. L'article explique comment et quand transmettre une déclaration d'appel et les documents associés à la cour d'appel, avec des règles spécifiques pour les cas d'urgence ou de demandes supplémentaires.

Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale) et D. 45-23 (Procédure d'appel en matière pénale), une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale), D. 45-23 (Procédure d'appel en matière pénale) et D. 45-24 (Demande de formation collégiale pour l'appel), la déclaration d'appel et le dossier de la procédure peuvent, sauf en cas d'urgence, être transmis à la cour d'appel à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte d'appel, avec, s'il y a lieu, la déclaration complémentaire revenant sur la limitation de l'appel ou demandant un examen collégial.

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Source : Légifrance