Code de procédure pénale

Article D45-23

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Article D45-23

Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou 503 (Procédure d'appel pour les détenus) doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de l'article 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), par une déclaration complémentaire dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus), que l'appel soit examiné par une formation collégiale.
Si cette mention ne figure pas dans la déclaration d'appel, le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire sur le droit de demander une formation collégiale pour l'appel en matière correctionnelle

Résumé. Si vous faites appel d'un jugement par un seul juge, vous devez être informé de votre droit de demander un jugement par plusieurs juges.

Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou 503 (Procédure d'appel pour les détenus) doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de l'article 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), par une déclaration complémentaire dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus), que l'appel soit examiné par une formation collégiale.
Si cette mention ne figure pas dans la déclaration d'appel, le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les termes 'tribunal correctionnel' et 'chambre des appels correctionnels' par 'tribunal délictuel' et 'chambre des appels délictuels', ce qui modifie le contexte juridique de l'article.

Source : Légifrance