Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour irresponsabilité pénale due à la consommation de substances psychoactives

Résumé. Un juge peut déclarer une personne irresponsable si elle a commis un crime ou un délit sous l'effet de substances psychoactives qu'elle a consommées volontairement.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactives

Résumé. Un juge peut déclarer une personne irresponsable si elle a commis un crime ou un délit en étant sous l'effet de substances psychoactives qu'elle a consommées volontairement.

Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1 (Déclaration d'irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactives), lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide),222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences) ou 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives) du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) ou 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) du présent code, après l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.
Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées dans les circonstances prévues par l'article 122-1-1 du code pénal (Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactives), il la renvoie pour ces infractions devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) ou 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) du présent code.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent y compris s'il existe dans la procédure une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Procédure pour les troubles mentaux partiels liés aux actes de la personne

Résumé. Un juge peut envoyer une personne devant un tribunal pour décider si elle est responsable de ses actes si elle avait un problème mental partiel à cause de ses propres actions.

Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 (Déclaration d'irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactives) et D. 47-37-1 (Irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactives), lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que son discernement était seulement altéré, il ordonne, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente pour que celle-ci statue à huis clos sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), selon les modalités précisées par la section II du présent chapitre.
Si la personne fait l'objet d'une mesure de sûreté et que les faits reprochés constituent un délit, le juge d'instruction peut ordonner le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience conformément aux alinéas deux à quatre de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit). Si la personne fait l'objet d'une mesure de sûreté et que les faits reprochés constituent un crime, les dispositions des alinéas cinq, sept, huit et neuf de l'article 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) sont applicables.

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
Article D47-37-1
Article D47-37-2