En vigueur depuis le 27 avril 2022
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Irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactives
Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1 (Déclaration d'irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactives), lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide),222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences) ou 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives) du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) ou 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) du présent code, après l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.
Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées dans les circonstances prévues par l'article 122-1-1 du code pénal (Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactives), il la renvoie pour ces infractions devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) ou 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) du présent code.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent y compris s'il existe dans la procédure une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré.
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