Code de procédure pénale

Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour troubles mentaux en cas d'irresponsabilité pénale

Résumé. La section décrit comment les tribunaux traitent les cas où une personne n'est pas responsable de ses actes à cause d'un trouble mental, notamment en raison de la consommation de substances psychoactives.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Expertise et suspension de procédure pour trouble mental

Résumé. Un juge peut ordonner une expertise pour vérifier si une personne en trouble mental peut comparaître à son procès, et suspendre la procédure si ce n'est pas possible.

Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du deuxième alinéa de l'article 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) et de l'article D. 47-37-2 (Procédure pour les troubles mentaux partiels liés aux actes de la personne), son président ordonne au moins un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en état de comparaître personnellement et de comprendre les débats, ainsi que pour déterminer les modalités de cette comparution, et notamment s'il peut être recouru à un moyen de télécommunication, audiovisuelle conformément aux dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
S'il résulte de cette expertise que l'état mental de la personne rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense, le président de la juridiction de jugement constate par ordonnance que la procédure et que la prescription de l'action publique se trouvent suspendues, sans préjudice de sa possibilité de faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 (Prescription et procédure de l'action civile).

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
Article D47-37-3
Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel