Code de procédure pénale
Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
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Procédure pour irresponsabilité pénale due à des substances psychoactives
Résumé. La section explique comment les tribunaux traitent les personnes qui ont commis un crime ou un délit sous l'effet de substances psychoactives, en les déclarant irresponsables.
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022
Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal