En vigueur depuis le 5 mai 2007
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Délais et procédures pour les demandes de révision de peine
Le débat contradictoire prévu à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) doit avoir lieu au plus tard le sixième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine).
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus).
En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le tribunal de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder deux ans.
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1 conumérotation