Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des peines et règles de procédure

Résumé. Cette section explique comment les tribunaux gèrent la révision des peines et les règles de procédure pour les condamnés.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Délais et procédures pour les demandes de révision de peine

Résumé. Un condamné peut demander une révision de sa peine dans un délai de six mois, sinon il peut contacter directement la cour d'appel.

Le débat contradictoire prévu à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) doit avoir lieu au plus tard le sixième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine).

A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus).

En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le tribunal de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder deux ans.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Début des débats devant le tribunal de l'application des peines

Résumé. Le tribunal de l'application des peines commence ses débats par un rapport oral du juge chargé du condamné.

Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire prévu par l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) commence par le rapport oral exposé par le juge de l'application des peines dont relève le condamné.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application des règles de police des débats au tribunal de l'application des peines

Résumé. Les mêmes règles de conduite sont appliquées dans les deux types de tribunaux.

Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal correctionnel prévues par les articles 401 (Rôle du président dans le tribunal correctionnel) et 405 (Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel) sont applicables devant le tribunal de l'application des peines.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
Article D49-36
Article D49-37
Article D49-38