Code de procédure pénale

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel

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Appel contre les décisions du juge de l'application des peines

Résumé. Cette section explique comment faire appel des décisions du juge de l'application des peines, les délais à respecter et la procédure devant la cour d'appel.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 27 décembre 2014

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Appel des décisions du juge de l'application des peines

Résumé. L'article explique comment et dans quel délai on peut faire appel des décisions du juge de l'application des peines.

L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), soit selon les modalités prévues à l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus).

Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales) expire à minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Délai supplémentaire pour l'appel incident en matière pénale

Résumé. Si le procureur ou le condamné fait appel, l'autre partie a un délai supplémentaire pour faire appel aussi.

En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peines

Résumé. Avant de mettre en œuvre une décision du juge de l'application des peines, il faut attendre 24 heures pour voir si le procureur fait appel.

Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie),712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines), la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le procureur de la République forme appel dans les vingt-quatre heures de la notification, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire. Le délai de vingt-quatre heures expire à minuit, le lendemain du jour où la décision a été notifiée.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions ordonnant une libération sous contrainte.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 février 2022

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Procédure d'appel en matière de peine

Résumé. En cas d'appel, le dossier du condamné est transmis à la cour d'appel, et des observations peuvent être envoyées dans un délai d'un mois.

En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.

A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre. Hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction.

Pendant l'instance d'appel, les dispositions de l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) relatives à la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.

Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la validité du projet d'aménagement de la peine.

Pendant cette instance, le président de la chambre de l'application des peines saisit, au plus tôt en amont de l'audience, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, s'il apparait nécessaire d'actualiser les éléments du dossier individuel de la personne condamnée afin de pouvoir prendre la décision d'individualisation de la peine la mieux adaptée à sa situation.

En cas de condamnation pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales), cette actualisation doit notamment lui permettre de déterminer s'il y a lieu, de prononcer une mesure de bracelet anti-rapprochement en application de l'article 132-45-1 du code pénal (Bracelet électronique pour les violences conjugales).

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Transmission limitée du dossier en cas d'appel contre une décision du juge de l'application des peines

Résumé. En cas d'appel contre une décision du juge de l'application des peines, seul le dossier nécessaire à l'examen est transmis, et le président peut demander plus de documents si besoin.

En cas d'appel d'une ordonnance rendue par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie), la copie du dossier individuel du condamné adressé au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ne comporte que les éléments nécessaires à l'examen de l'appel. En cas d'appel contre une ordonnance de retrait d'une réduction de peine, peut ne figurer au dossier que le rapport d'incident à l'origine du retrait. Le président de la chambre de l'application des peines peut demander des pièces supplémentaires s'il l'estime utile.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Restrictions après refus d'une permission ou réduction de peine

Résumé. Un condamné peut être empêché de faire une nouvelle demande de permission ou réduction de peine pendant un an si sa demande est refusée en appel.

S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée, décider que le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire pendant un délai d'un an.

En cas d'appel d'une ordonnance de retrait d'une réduction de peine, le président peut, sur appel incident du parquet ou sur réquisition du procureur général, ordonner un retrait d'une durée plus importante que celle fixée par le juge de l'application des peines, dans la limite résultant des dispositions de l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion).

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Procédure d'appel en matière d'application des peines

Résumé. La chambre de l'application des peines de la cour d'appel examine les appels contre les décisions des juges de l'application des peines, avec un débat contradictoire entre le procureur général et l'avocat du condamné.

La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.

L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.

L'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il est exécutoire par provision.

Si le président constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci irrecevable. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Rejet d'un appel manifestement irrecevable

Résumé. Un président peut rejeter un appel manifestement irrecevable sans avoir besoin de le juger.

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet appel.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Modalités et exécution des mesures d'aménagement de peine

Résumé. La chambre de l'application des peines de la cour d'appel précise les modalités et la date d'exécution d'une mesure d'aménagement de peine.

La chambre de l'application des peines de la cour d'appel qui accorde une mesure d'aménagement de la peine en précise les modalités d'application et fixe la date avant laquelle elle doit être mise à exécution. Si la nature de la mesure le justifie, cette juridiction peut également désigner l'un de ses membres ou le juge d'application des peines compétent pour en préciser les modalités, fixer la date effective de mise à exécution de la décision et, le cas échéant, notifier au condamné les conditions de la mesure ; dans ce cas, elle peut fixer la date avant laquelle la mesure doit être mise à exécution.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Notification des décisions de la cour d'appel en matière pénale

Résumé. L'article explique comment les décisions de la cour d'appel concernant les peines sont communiquées aux condamnés, à leur avocat et aux autorités compétentes.

L'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est notifié au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie de l'arrêt lui est adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné.

Dès qu'il est rendu, l'arrêt est notifié au ministère public. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement pénitentiaire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Dispositions applicables en cas d'appel devant la chambre de l'application des peines

Résumé. Les règles d'appel pour une chambre sont les mêmes pour l'autre, sauf exceptions.

Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales) à 712-22 (Lever des interdictions professionnelles pour les condamnés).

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Article D49-39
Article D49-39-1
Article D49-40
Article D49-41
Article D49-41-1
Article D49-41-2
Article D49-42
Article D49-42-1
Article D49-43
Article D49-44
Article D49-44-1