En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.
A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre. Hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction.
Pendant l'instance d'appel, les dispositions de l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné)Art. D.49-29Dossier individuel du condamnéUn dossier individuel est créé pour chaque condamné, contenant les documents de la procédure et les décisions prises pendant l'exécution de la peine. relatives à la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.
Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la validité du projet d'aménagement de la peine.
Pendant cette instance, le président de la chambre de l'application des peines saisit, au plus tôt en amont de l'audience, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, s'il apparait nécessaire d'actualiser les éléments du dossier individuel de la personne condamnée afin de pouvoir prendre la décision d'individualisation de la peine la mieux adaptée à sa situation.
En cas de condamnation pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales)Art. 132-80Aggravation des peines pour violences conjugalesLes peines sont plus sévères si un crime ou un délit est commis par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime, même s'ils ne vivent plus ensemble., cette actualisation doit notamment lui permettre de déterminer s'il y a lieu, de prononcer une mesure de bracelet anti-rapprochement en application de l'article 132-45-1 du code pénal (Bracelet électronique pour les violences conjugales)Art. 132-45-1Bracelet électronique pour les violences conjugalesEn cas de violence contre un conjoint ou partenaire, le tribunal peut interdire au condamné de s'approcher et lui imposer un bracelet électronique pour vérifier sa localisation..