Code de procédure pénale

Article D49-81-11

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Article D49-81-11

En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris ou le juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

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En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Décision urgente par le juge de Paris ou la juridiction spécialisée

Résumé. En cas d'urgence, le juge de Paris ou celui de la juridiction spécialisée peut prendre une décision sans attendre l'avis du juge normalement compétent.

En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris ou le juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

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Source : Légifrance