Code de procédure pénale

Article D49-81-12

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Article D49-81-12

Les débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l'application des peines compétent en application des articles 706-75-3 (Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves) et 706-75-4 (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves) ont lieu au tribunal judiciaire compétent, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
S'il le condamné est libre, ils peuvent avoir lieu, avec l'accord du juge ou du tribunal de l'application des peines mentionné au premier alinéa, en utilisant, en liaison avec le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il a élu domicile, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont alors applicables dans le cadre des débats contradictoires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
Lorsque les circonstances l'imposent, le juge ou le tribunal de l'application des peines ainsi que le procureur de la République compétents peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut ordonner l'extraction du détenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Débats contradictoires par visioconférence dans l'application des peines

Résumé. Les débats contradictoires avec les juges de l'application des peines peuvent se faire par visioconférence, surtout pour les condamnés pour criminalité organisée.

Les débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l'application des peines compétent en application des articles 706-75-3 (Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves) et 706-75-4 (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves) ont lieu au tribunal judiciaire compétent, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
S'il le condamné est libre, ils peuvent avoir lieu, avec l'accord du juge ou du tribunal de l'application des peines mentionné au premier alinéa, en utilisant, en liaison avec le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il a élu domicile, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont alors applicables dans le cadre des débats contradictoires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
Lorsque les circonstances l'imposent, le juge ou le tribunal de l'application des peines ainsi que le procureur de la République compétents peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut ordonner l'extraction du détenu.

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Source : Légifrance