En vigueur depuis le 5 janvier 2026
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Transmission des demandes pour les condamnés de criminalité organisée
Les demandes du condamné prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) peuvent être adressées, au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), qui les transmet avec son avis, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris ou au juge d'application des peines des tribunaux judiciaires sièges des juridictions spécialisées.