Code de procédure pénale

Article D49-81-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D49-81-8

Les demandes du condamné prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) peuvent être adressées, au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), qui les transmet avec son avis, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris ou au juge d'application des peines des tribunaux judiciaires sièges des juridictions spécialisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes pour les condamnés de criminalité organisée

Résumé. Les demandes des condamnés pour infractions liées à la criminalité organisée peuvent être envoyées au juge de l'application des peines compétent, qui les transmet avec son avis au juge de Paris ou aux juges spécialisés.

Les demandes du condamné prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) peuvent être adressées, au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), qui les transmet avec son avis, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris ou au juge d'application des peines des tribunaux judiciaires sièges des juridictions spécialisées.

Historique des versions

Source : Légifrance