Code pénal

Article 222-27

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Article 222-27

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol

Résumé. Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende pour les agressions sexuelles autres que le viol a été mis à jour, passant de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance