Code pénal

Article 222-31

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Article 222-31

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) à 222-30-1 (Punition pour l'administration de substances altérant le discernement) est punie des mêmes peines.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative d'agression sexuelle

Résumé. Essayer de commettre une agression sexuelle est puni comme si l'acte avait été réalisé.

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) à 222-30-1 (Punition pour l'administration de substances altérant le discernement) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 3 : Ajout de circonstances aggravantes pour les viols et agressions sexuelles

En résumé. L'article a été modifié pour inclure un nouvel article (222-30-1) dans la liste des délits dont la tentative est punie.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 5 août 2018

Source : Légifrance