Code de procédure pénale

Article D147-47

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Article D147-47

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Contrôle du respect des obligations post-libération

Résumé. Le juge de l'application des peines vérifie que les personnes libérées respectent les règles imposées après leur libération.

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.

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