En vigueur depuis le 27 décembre 2014
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Modification des obligations post-libération
En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).