Code de procédure pénale

Article D147-49

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Article D147-49

En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification des obligations post-libération

Résumé. Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations et interdictions imposées à un condamné après sa libération, par une ordonnance motivée.

En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

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