Code de procédure pénale

Article D147-48

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Article D147-48

Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle post-libération des détenus

Résumé. Un juge doit rencontrer un libéré conditionnel dans le mois suivant sa sortie de prison pour vérifier qu'il respecte les règles imposées.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La convocation est désormais effectuée par le juge du tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance, reflétant la réforme des juridictions.

Source : Légifrance