En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Contrôle post-libération des détenus
Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.