En vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Dernière version le 24 mars 2020
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Conditions d'application des règles spéciales pour l'aménagement des peines
Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis probatoire ou une libération conditionnelle.