Code de procédure pénale

Article D147-16-1

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Article D147-16-1

Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis probatoire ou une libération conditionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Dernière version le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des règles spéciales pour l'aménagement des peines

Résumé. Un procureur peut décider d'appliquer des règles spéciales pour aménager une peine si la situation du condamné le justifie, sauf dans certains cas comme la révocation d'un sursis.

Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis probatoire ou une libération conditionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 3 : Remplacement du sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire

En résumé. Le texte actuel supprime une exception concernant les décisions exécutives du tribunal et remplace « sursis avec mise à l’épreuve » par « sursis probatoire », limitant ainsi les situations où les dispositions s’appliquent.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 23 mars 2020

En résumé. La nouvelle version élargit les exclusions en ajoutant que les dispositions ne s’appliquent pas aux décisions du président du tribunal concernant l’exécution partielle ou totale des peines déjà fixées.

Source : Légifrance