Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. D147-9, Art. D147-10, Art. D147-11, Art. D147-12, Art. D147-13, Art. D147-14, Art. D147-15, Art. D147-16, Art. D147-16-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. D147-17, Art. D147-18, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Art. D147-19, Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D147-9-1, Sct. Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Sct. Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D147-30-1, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines , Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-2, Art. D147-30-8, Art. D147-30-14, Art. D147-30-3, Art. D147-30-9, Art. D147-30-15, Art. D147-30-4, Art. D147-30-10, Art. D147-30-16, Art. D147-30-5, Art. D147-30-17, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement , Art. D147-30-6, Art. D147-30-18, Art. D147-30-11, Art. D147-30-7, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'aménagement des peines

Résumé. Un décret modifie les règles pour adapter les peines des condamnés, simplifiant les procédures et transférant certaines responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peinesCode de procédure pénaleArt. D147-6 : Application des règles d'adaptation des peines pour les condamnés libres
→ Version 2 : Suppression d’une procédure détaillée au profit d’une disposition générale
Code de procédure pénaleArt. D147-7 : Aménagement de peine pour cumul de condamnations
→ Version 2 : Transition vers une règle basée sur les durées d'emprisonnement plutôt que sur le crédit de réduction
- Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. D147-9, Art. D147-10, Art. D147-11, Art. D147-12, Art. D147-13, Art. D147-14, Art. D147-15, Art. D147-16, Art. D147-16-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. D147-17, Art. D147-18, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Art. D147-19, Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D147-9-1 : Exclusion de l'article 712‑21 pour certains aménagements de peineCode de procédure pénaleSct. Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnementCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés
- Code de procédure pénale
Art. D147-9-1, Sct. Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Sct. Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D147-30-1 : Notification de la décision du juge sur l'aménagement de peineCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
- Code de procédure pénale
Art. D147-30-1, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines , Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-2, Art. D147-30-8, Art. D147-30-14, Art. D147-30-3, Art. D147-30-9, Art. D147-30-15, Art. D147-30-4, Art. D147-30-10, Art. D147-30-16, Art. D147-30-5, Art. D147-30-17, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement , Art. D147-30-6, Art. D147-30-18, Art. D147-30-11, Art. D147-30-7, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13

Historique des versions

Source : Légifrance