DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D147-16-1

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Modification des conditions d'application des mesures spécifiques pour les condamnés

Résumé. Le procureur de la République peut décider d'appliquer des mesures spécifiques pour les condamnés dans des situations particulières, même en cas de révocation de sursis ou de libération conditionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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