Code de procédure pénale

Article D147-9-1

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Article D147-9-1

Les dispositions de l'

article 712-21

(

Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire

)

Art. 712-21

Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire

Avant d'accorder certaines mesures à un condamné sous suivi socio-judiciaire, une expertise psychiatrique est obligatoire pour évaluer s'il a besoin de traitement.

ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des

articles 723-15 et suivants

(

Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement

)

Art. 723-15

Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement

Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique.

, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 novembre 2007 · Abrogé le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'article 712‑21 pour certains aménagements de peine

Résumé. Les règles de l'article 712‑21 ne s’appliquent pas aux aménagements de peine décidés selon les articles 723‑15 et suivants, sauf si le procureur le demande.

Les dispositions de l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement), sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance