Créé le 18 novembre 2007 · Abrogé le 29 octobre 2010
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Exclusion de l'article 712‑21 pour certains aménagements de peine
Les dispositions de l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement), sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.