Code de procédure pénale

Article D220

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Article D220

Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires :

de se livrer à des actes de violence sur les détenus ;

d'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier ;

de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou qui constituent des lieux de travail ;

d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces établissements, à l'exception des logements des agents et des locaux affectés aux services de restauration et d'y paraître en état d'ébriété ;

d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier ;

de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage quelconque ;

de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci ;

de faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors, ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le règlement ;

d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Les agents de la prison ne doivent pas être violents, utiliser un langage grossier, fumer, boire, accepter des cadeaux ou influencer la défense des détenus.

Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires :

  • de se livrer à des actes de violence sur les détenus ;
  • d'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier ;
  • de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou qui constituent des lieux de travail ;
  • d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces établissements, à l'exception des logements des agents et des locaux affectés aux services de restauration et d'y paraître en état d'ébriété ;
  • d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier ;
  • de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage quelconque ;
  • de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci ;
  • de faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors, ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le règlement ;
  • d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 8 juin 2022

En résumé. La nouvelle version précise l'interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts des établissements pénitentiaires, en supprimant la possibilité de fumer dans des espaces spécialement aménagés, et ajoute l'interdiction d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées, sauf exceptions.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que les agents concernés sont ceux des services déconcentrés plutôt que des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du mercredi 17 mars 1993 au mardi 8 décembre 1998

En résumé. La nouvelle version précise qu'il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, sauf dans ceux spécialement aménagés à cet effet.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 16 mars 1993

Source : Légifrance