Code de procédure pénale

Article D439-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D439-5

Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 2010 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des noms des détenus aux aumôniers

Résumé. Les noms des détenus qui veulent pratiquer leur religion sont transmis rapidement à l'aumônier.

Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.

Historique des versions

Source : Légifrance