Code de procédure pénale

Article D448

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D448

Dans les établissements affectés à l'exécution des peines, les condamnés peuvent être autorisés par le chef de l'établissement et sous le contrôle constant d'un membre du personnel à participer en groupes d'importance limitée à des activités ou à des jeux excluant toute idée de gain.

Dans les centres de détention, les condamnés bénéficient des dispositions ci-dessus, sauf décision contraire du chef de l'établissement, pour des motifs tenant à leur comportement, à la sécurité ou à la disposition des locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré9 décembre 1998

Créé le 27 mai 1975 · Transféré le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités ludiques sans gain pour condamnés

Résumé. Les détenus peuvent jouer en petits groupes sans gagner d'argent, sous surveillance, sauf si le chef de l'établissement refuse pour des raisons de sécurité ou de comportement.

Dans les établissements affectés à l'exécution des peines, les condamnés peuvent être autorisés par le chef de l'établissement et sous le contrôle constant d'un membre du personnel à participer en groupes d'importance limitée à des activités ou à des jeux excluant toute idée de gain.

Dans les centres de détention, les condamnés bénéficient des dispositions ci-dessus, sauf décision contraire du chef de l'établissement, pour des motifs tenant à leur comportement, à la sécurité ou à la disposition des locaux.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 9 décembre 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àParticipation à des activités ludiques sans gain

En vigueur du mardi 27 mai 1975 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance