Code de procédure pénale

Section 6 : De l'aide à la libération

Abrogée14 avril 1999
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Transféré14 avril 1999

Créé le 9 décembre 1998 · Transféré le 14 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation à la libération des détenus

Résumé. Le service pénitentiaire aide les détenus à se préparer à la libération, en leur donnant des infos sur les aides, l’hébergement et les droits sociaux.

Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions.

Le service socio-éducatif, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que la personne libérée bénéficie d'un hébergement dans les premiers temps de sa libération.

Les détenus sont informés, au moment de leur libération, du rôle du comité de probation et d'assistance aux libérés de leur résidence.

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 13 avril 1999

Section 6 : De l'aide à la libération
Article D478
Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération