Code de procédure pénale

Article D478

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Article D478

Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions.

Le service socio-éducatif, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que la personne libérée bénéficie d'un hébergement dans les premiers temps de sa libération.

Les détenus sont informés, au moment de leur libération, du rôle du comité de probation et d'assistance aux libérés de leur résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 avril 1999

Créé le 9 décembre 1998 · Transféré le 14 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation à la libération des détenus

Résumé. Le service pénitentiaire aide les détenus à se préparer à la libération, en leur donnant des infos sur les aides, l’hébergement et les droits sociaux.

Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions.

Le service socio-éducatif, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que la personne libérée bénéficie d'un hébergement dans les premiers temps de sa libération.

Les détenus sont informés, au moment de leur libération, du rôle du comité de probation et d'assistance aux libérés de leur résidence.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 14 avril 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àPréparation à la réinsertion des personnes détenues

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 13 avril 1999

En résumé. La nouvelle version précise les missions du service public pénitentiaire et du service socio-éducatif pour mieux préparer la libération des détenus, en insistant sur l'accès aux droits sociaux, à l'insertion, à la santé et à un hébergement.

Transféré depuis le mercredi 9 décembre 1998

Ce numéro appartenait auparavant àInformation et aide aux détenus libérés

Source : Légifrance