Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 9 juin 2022
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Rôle et limites des visiteurs de prison
Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus écroués dans l'établissement pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.
Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire).