Code de procédure pénale

Article D475

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Article D475

Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus écroués dans l'établissement pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.

Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'

article 145-4

(

Interdiction de communication en détention provisoire

)

Art. 145-4

Interdiction de communication en détention provisoire

Un juge peut interdire à une personne en détention de communiquer pendant 10 jours, mais pas avec son avocat.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et limites des visiteurs de prison

Résumé. Les visiteurs de prison peuvent aider tous les détenus, sauf ceux sous interdiction de communiquer temporaire.

Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus écroués dans l'établissement pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.

Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 38 : Suppression de la suspension du droit de visite pour les détenus disciplinaires

En résumé. La suspension du droit de visite pour les détenus placés au quartier disciplinaire a été supprimée.

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 14 avril 1999

Ce numéro appartenait auparavant àVisites en prison : conditions et exceptions

Source : Légifrance