Code de procédure pénale

Article D477

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Article D477

Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli couvert et sans autorisation préalable.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correspondance des visiteurs avec les détenus

Résumé. Les visiteurs peuvent envoyer des lettres aux détenus qu'ils connaissent, sans avoir besoin d'une autorisation préalable.

Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli couvert et sans autorisation préalable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 3 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le mercredi 14 avril 1999

Ce numéro appartenait auparavant àCorrespondance libre des visiteurs

Source : Légifrance