Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 (Délai de paiement et intérêts en cas de retard) et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.
Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.
Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.