Code des assurances

Article L191-7

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Article L191-7

Sans préjudice des dispositions des articles

L. 211-17

(

Délai de paiement et intérêts en cas de retard

)

Art. L.211-17

Délai de paiement et intérêts en cas de retard

Si une assurance ne paie pas dans le délai d'un mois après la dénonciation d'une transaction, elle doit des intérêts majorés.

et

L. 242-1

(

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

)

Art. L.242-1

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

Avant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction.

, l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.

Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.

Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 (Délai de paiement et intérêts en cas de retard) et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.

Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.

Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àIntérêts et provisions pour indemnités d'assurance

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance