Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles
L. 191-7
(
Intérêts et provisions pour indemnités d'assurance
)
Art. L.191-7
Intérêts et provisions pour indemnités d'assurance
L'assuré peut recevoir des intérêts sur son indemnité à partir d'un mois après la déclaration du sinistre, et demander une provision si le dommage n'est pas entièrement évalué.
,
L. 192-2
(
Délai de suspension pour les assurances dans certains départements
)
Art. L.192-2
Délai de suspension pour les assurances dans certains départements
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la suspension d'un contrat d'assurance après la vente d'un véhicule commence cinq jours après la vente.
et
L. 192-3
(
Obligations de l'assureur en cas d'incendie
)
Art. L.192-3
Obligations de l'assureur en cas d'incendie
L'assureur doit réparer les dommages causés par un incendie, y compris ceux liés à son extinction ou au vol d'objets assurés.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.