Code des assurances

Article L191-3

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Article L191-3

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles

L. 191-7

(

Intérêts et provisions pour indemnités d'assurance

)

Art. L.191-7

Intérêts et provisions pour indemnités d'assurance

L'assuré peut recevoir des intérêts sur son indemnité à partir d'un mois après la déclaration du sinistre, et demander une provision si le dommage n'est pas entièrement évalué.

,

L. 192-2

(

Délai de suspension pour les assurances dans certains départements

)

Art. L.192-2

Délai de suspension pour les assurances dans certains départements

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la suspension d'un contrat d'assurance après la vente d'un véhicule commence cinq jours après la vente.

et

L. 192-3

(

Obligations de l'assureur en cas d'incendie

)

Art. L.192-3

Obligations de l'assureur en cas d'incendie

L'assureur doit réparer les dommages causés par un incendie, y compris ceux liés à son extinction ou au vol d'objets assurés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7 (Intérêts et provisions pour indemnités d'assurance), L. 192-2 (Délai de suspension pour les assurances dans certains départements) et L. 192-3 (Obligations de l'assureur en cas d'incendie).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles immuables en assurance pour certains départements

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance