Code des assurances

Article L192-2

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Article L192-2

La suspension du contrat d'assurance prévue à l'

article L. 121-11

(

Suspension et résiliation de l'assurance en cas de vente d'un véhicule

)

Art. L.121-11

Suspension et résiliation de l'assurance en cas de vente d'un véhicule

Quand tu vends ton véhicule, ton assurance est suspendue le lendemain et peut être résiliée après un préavis de 10 jours.

prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 (Suspension et résiliation de l'assurance en cas de vente d'un véhicule) prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance