Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 (Suspension et résiliation de l'assurance en cas de vente d'un véhicule) prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.