Code des assurances

Article L192-7

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Article L192-7

Les dispositions des articles

L. 192-3

(

Obligations de l'assureur en cas d'incendie

)

Art. L.192-3

Obligations de l'assureur en cas d'incendie

L'assureur doit réparer les dommages causés par un incendie, y compris ceux liés à son extinction ou au vol d'objets assurés.

à

L. 192-5

(

Délai d'opposition pour le créancier hypothécaire

)

Art. L.192-5

Délai d'opposition pour le créancier hypothécaire

Un créancier hypothécaire peut s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance pendant un mois après la notification par l'assureur.

et celles des articles

1127

(

Utilisation de l'email pour les contrats avec les professionnels

)

Art. 1127

Utilisation de l'email pour les contrats avec les professionnels

Les professionnels peuvent recevoir des informations par email s'ils ont donné leur adresse, et les formulaires à remplir sont disponibles en ligne.

et

1128

(

Les conditions de validité d'un contrat

)

Art. 1128

Les conditions de validité d'un contrat

Pour qu'un contrat soit valable, il faut l'accord des parties, leur capacité à signer et un contenu légal et clair.

du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Les dispositions des articles L. 192-3 (Obligations de l'assureur en cas d'incendie) à L. 192-5 (Délai d'opposition pour le créancier hypothécaire) et celles des articles 1127 (Utilisation de l'email pour les contrats avec les professionnels) et 1128 (Les conditions de validité d'un contrat) du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àExtension des règles d'assurance aux créanciers privilégiés

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance