Les dispositions des articles
L. 192-3
(
Obligations de l'assureur en cas d'incendie
)
Art. L.192-3
Obligations de l'assureur en cas d'incendie
L'assureur doit réparer les dommages causés par un incendie, y compris ceux liés à son extinction ou au vol d'objets assurés.
à
L. 192-5
(
Délai d'opposition pour le créancier hypothécaire
)
Art. L.192-5
Délai d'opposition pour le créancier hypothécaire
Un créancier hypothécaire peut s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance pendant un mois après la notification par l'assureur.
et celles des articles
1127
(
Utilisation de l'email pour les contrats avec les professionnels
)
Art. 1127
Utilisation de l'email pour les contrats avec les professionnels
Les professionnels peuvent recevoir des informations par email s'ils ont donné leur adresse, et les formulaires à remplir sont disponibles en ligne.
et
1128
(
Les conditions de validité d'un contrat
)
Art. 1128
Les conditions de validité d'un contrat
Pour qu'un contrat soit valable, il faut l'accord des parties, leur capacité à signer et un contenu légal et clair.
du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.