Code des assurances

Article L192-3

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Article L192-3

Nonobstant les dispositions de l'

article L. 122-4

(

Responsabilité de l'assureur en cas de perte ou disparition pendant un incendie

)

Art. L.122-4

Responsabilité de l'assureur en cas de perte ou disparition pendant un incendie

L'assureur doit couvrir la perte ou la disparition d'objets pendant un incendie, sauf s'il prouve que c'est dû à un vol.

et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 (Responsabilité de l'assureur en cas de perte ou disparition pendant un incendie) et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations de l'assureur en cas d'incendie

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance