Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005
Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 (Responsabilité de l'assureur en cas de perte ou disparition pendant un incendie) et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.