Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7 (Information sur le siège social de l'entreprise d'assurance)Art. L.112-7Information sur le siège social de l'entreprise d'assuranceAvant de signer un contrat d'assurance avec une entreprise européenne, il faut savoir où elle est basée., L. 112-8 (Représentant en France pour les sinistres dans les contrats d'assurance transfrontaliers)Art. L.112-8Représentant en France pour les sinistres dans les contrats d'assurance transfrontaliersUn contrat d'assurance pour véhicules doit mentionner le représentant en France pour gérer les sinistres si l'assureur opère depuis un autre pays de l'UE., L. 112-10 (Droit de renonciation à un contrat d'assurance)Art. L.112-10Droit de renonciation à un contrat d'assuranceUn assuré peut renoncer à un contrat d'assurance non professionnel dans les 30 jours sans frais, sauf si un sinistre est survenu., L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-15-2Droit de résiliation des contrats d'assuranceAprès un an de contrat d'assurance, tu peux le résilier sans frais et être remboursé rapidement., L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses., L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention., L. 132-30 (Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles)Art. L.132-30Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeublesLes contrats d'acquisition d'immeubles via des rentes viagères protègent les créanciers avec une hypothèque légale et exigent une estimation de la valeur des biens par un expert. et L. 132-31 (Annulation des contrats d'assurance non conformes)Art. L.132-31Annulation des contrats d'assurance non conformesUn contrat d'assurance peut être annulé si les règles spécifiques pour l'achat de biens immobiliers via des rentes viagères ne sont pas respectées., sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
L'article L. 112-2-1 (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance)Art. L.112-2-1Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distanceLes contrats d'assurance à distance donnent un délai de rétractation de 14 jours (30 jours pour l'assurance vie) aux consommateurs., à l'exception de son VII, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurancesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger les consommateurs, faciliter les assurances et clarifier les délais d'annulation..
L'article L. 113-5-1 (Droit à une contre-expertise en cas de sinistre)Art. L.113-5-1Droit à une contre-expertise en cas de sinistreL'assureur doit informer l'assuré qu'il peut demander une contre-expertise à ses frais en cas de sinistre. est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026)Simplification administrative et transition écologique en 2026La loi de 2026 simplifie les démarches administratives pour les entreprises, facilite l'accès aux marchés publics, allège les obligations des entreprises et accélère la transition énergétique. de simplification de la vie économique.
Les articles L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance)Art. L.113-14Modes de résiliation d'un contrat d'assuranceL'article explique comment un assuré peut résilier son contrat d'assurance et les différentes méthodes possibles pour le faire., L. 113-15 (Durée du contrat d'assurance)Art. L.113-15Durée du contrat d'assuranceUn contrat d'assurance doit clairement indiquer sa durée et celle de la reconduction automatique, qui ne peut dépasser un an. et L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-15-2Droit de résiliation des contrats d'assuranceAprès un an de contrat d'assurance, tu peux le résilier sans frais et être remboursé rapidement. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (Simplification de la résiliation des contrats d'assurance)Simplification de la résiliation des contrats d'assuranceLa loi rend plus facile de changer d'assurance santé après un an, sans frais et avec des démarches simplifiées. relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-15-2Droit de résiliation des contrats d'assuranceAprès un an de contrat d'assurance, tu peux le résilier sans frais et être remboursé rapidement.. Les articles L. 113-12 (Résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-12Résiliation des contrats d'assuranceL'article explique comment et quand un contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur, avec des règles spécifiques pour les contrats professionnels et les collectivités territoriales., L. 113-12-1 (Explication obligatoire pour la résiliation d'un contrat d'assurance)Art. L.113-12-1Explication obligatoire pour la résiliation d'un contrat d'assuranceUn assureur doit expliquer pourquoi il met fin à un contrat d'assurance., L. 113-15-2-1 (Résiliation simplifiée des assurances professionnelles pour les PME)Art. L.113-15-2-1Résiliation simplifiée des assurances professionnelles pour les PMELes petites entreprises peuvent résilier leur assurance professionnelle sans frais après un an, avec un remboursement sous 30 jours. et L. 121-18 (Délais et procédures d'indemnisation en cas de sinistre)Art. L.121-18Délais et procédures d'indemnisation en cas de sinistreL'assureur doit proposer une indemnisation ou un refus motivé dans un délai de six mois après un sinistre, avec des règles spécifiques pour les experts et les délais de paiement. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026)Simplification administrative et transition écologique en 2026La loi de 2026 simplifie les démarches administratives pour les entreprises, facilite l'accès aux marchés publics, allège les obligations des entreprises et accélère la transition énergétique. de simplification de la vie économique.
L'article L. 112-10 (Droit de renonciation à un contrat d'assurance)Art. L.112-10Droit de renonciation à un contrat d'assuranceUn assuré peut renoncer à un contrat d'assurance non professionnel dans les 30 jours sans frais, sauf si un sinistre est survenu. est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurancesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger les consommateurs, faciliter les assurances et clarifier les délais d'annulation..
L'article L. 121-19 (Médiation et accompagnement en cas de litige d'assurance pour les collectivités)Art. L.121-19Médiation et accompagnement en cas de litige d'assurance pour les collectivitésLes collectivités territoriales peuvent utiliser la médiation pour résoudre un litige avec leur assureur, et après deux échecs, elles peuvent recevoir de l'aide pour trouver une assurance. est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026)Simplification administrative et transition écologique en 2026La loi de 2026 simplifie les démarches administratives pour les entreprises, facilite l'accès aux marchés publics, allège les obligations des entreprises et accélère la transition énergétique. de simplification de la vie économique.
Les articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses. et L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention. et sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5 (Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles)Art. L.125-5Exclusions de l'assurance catastrophes naturellesCertains dommages ne sont pas couverts par l'assurance catastrophes naturelles, comme ceux liés à l'agriculture ou aux véhicules., les mots : " et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)Art. L.242-1Assurance obligatoire pour les travaux de constructionAvant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction. " sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention., les mots :
" Cette obligation ne s'impose pas non plus " sont remplacés par les mots : " L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations. ne s'impose pas " ;
L'article L. 160-8 (Obligation d'information en cas de réquisition)Art. L.160-8Obligation d'information en cas de réquisitionL'assuré doit informer l'assureur de la réquisition de ses biens dans un délai d'un mois, sinon il devra payer une partie de la prime d'assurance. ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
Les articles L. 114-3 (Limitation des modifications de prescription dans les contrats d'assurance)Art. L.114-3Limitation des modifications de prescription dans les contrats d'assuranceDans un contrat d'assurance, on ne peut pas changer la durée de prescription ou ajouter des causes de suspension, même si les deux parties sont d'accord., L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie)Art. L.132-21-1Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vieL'article explique comment calculer la valeur de rachat ou de transfert pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, en tenant compte des engagements et des frais. et L. 132-29 (Partage des bénéfices en assurance vie)Art. L.132-29Partage des bénéfices en assurance vieLes assurances vie et les fonds de retraite partagent leurs bénéfices avec les assurés. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 127-4 (Résolution des désaccords en assurance protection juridique)Art. L.127-4Résolution des désaccords en assurance protection juridiqueEn cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré, ils peuvent faire appel à une tierce personne pour trancher, les frais étant à la charge de l'assureur. est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026)Simplification administrative et transition écologique en 2026La loi de 2026 simplifie les démarches administratives pour les entreprises, facilite l'accès aux marchés publics, allège les obligations des entreprises et accélère la transition énergétique. de simplification de la vie économique.
L'article L. 12-10-1 (Indemnisation après cyberattaque : plainte obligatoire)Art. L.12-10-1Indemnisation après cyberattaque : plainte obligatoirePour être indemnisé par une assurance après une cyberattaque, il faut porter plainte dans les 72 heures. est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur)Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieurLa loi de 2023 modernise le ministère de l'intérieur en augmentant son budget, renforce la lutte contre la cybercriminalité, facilite les plaintes et protège mieux contre les violences sexistes. d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 160-6 (Effets des réquisitions sur les contrats d'assurance)Art. L.160-6Effets des réquisitions sur les contrats d'assuranceQuand un bien est réquisitionné, l'assurance peut être suspendue ou résiliée, mais elle reprend effet à la restitution du bien. et L. 160-7 (Suspension des contrats d'assurance en cas de réquisition)Art. L.160-7Suspension des contrats d'assurance en cas de réquisitionLorsqu'un service est réquisitionné pour la défense nationale, les contrats d'assurance de dommages sont suspendus, sauf si l'État, le prestataire et l'assureur décident autrement. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire)Loi de programmation militaireLa loi organise la défense française pour les années à venir en augmentant le budget et en améliorant les conditions des militaires. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.