Code des assurances

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances à Wallis et Futuna

Résumé. Des règles spéciales pour les assurances dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 19 juin 2026

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Application des règles d'assurance dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Cet article explique quelles règles d'assurance s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en fonction de différentes lois.

Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7 (Information sur le siège social de l'entreprise d'assurance), L. 112-8 (Représentant en France pour les sinistres dans les contrats d'assurance transfrontaliers), L. 112-10 (Droit de renonciation à un contrat d'assurance), L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 132-30 (Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles) et L. 132-31 (Annulation des contrats d'assurance non conformes), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

L'article L. 112-2-1 (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance), à l'exception de son VII, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances).

L'article L. 113-5-1 (Droit à une contre-expertise en cas de sinistre) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique.

Les articles L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance), L. 113-15 (Durée du contrat d'assurance) et L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (Simplification de la résiliation des contrats d'assurance) relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance). Les articles L. 113-12 (Résiliation des contrats d'assurance), L. 113-12-1 (Explication obligatoire pour la résiliation d'un contrat d'assurance), L. 113-15-2-1 (Résiliation simplifiée des assurances professionnelles pour les PME) et L. 121-18 (Délais et procédures d'indemnisation en cas de sinistre) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique.

L'article L. 112-10 (Droit de renonciation à un contrat d'assurance) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances).

L'article L. 121-19 (Médiation et accompagnement en cas de litige d'assurance pour les collectivités) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique.

Les articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et sous réserve des adaptations suivantes :

a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5 (Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles), les mots : " et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) " sont supprimés ;

b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), les mots :

" Cette obligation ne s'impose pas non plus " sont remplacés par les mots : " L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ne s'impose pas " ;

L'article L. 160-8 (Obligation d'information en cas de réquisition) ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

Les articles L. 114-3 (Limitation des modifications de prescription dans les contrats d'assurance), L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie) et L. 132-29 (Partage des bénéfices en assurance vie) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 127-4 (Résolution des désaccords en assurance protection juridique) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique.

L'article L. 12-10-1 (Indemnisation après cyberattaque : plainte obligatoire) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 160-6 (Effets des réquisitions sur les contrats d'assurance) et L. 160-7 (Suspension des contrats d'assurance en cas de réquisition) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L194-1