Code des assurances

Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code des assurances à Mayotte

Résumé. Le livre sur les contrats d'assurance s'applique à Mayotte avec certaines adaptations, comme le remplacement des références aux articles non applicables par ceux qui le sont localement.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

L'article L. 114-3 (Limitation des modifications de prescription dans les contrats d'assurance) est applicable à Mayotte.

Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2008

Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7 (Information sur le siège social de l'entreprise d'assurance), L. 112-8 (Représentant en France pour les sinistres dans les contrats d'assurance transfrontaliers), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Les articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et sous réserve des adaptations suivantes :

a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5 (Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles), les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)" sont supprimés ;

b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), les mots :

"Cette obligation ne s'impose pas non plus" sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ne s'impose pas" ;

Les articles L. 160-6 (Effets des réquisitions sur les contrats d'assurance) à L. 160-8 (Obligation d'information en cas de réquisition) ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna→Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 22 décembre 2007

Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
Article L193-1
Article L193-2