Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7 (Information sur le siège social de l'entreprise d'assurance)Art. L.112-7Information sur le siège social de l'entreprise d'assuranceAvant de signer un contrat d'assurance avec une entreprise européenne, il faut savoir où elle est basée., L. 112-8 (Représentant en France pour les sinistres dans les contrats d'assurance transfrontaliers)Art. L.112-8Représentant en France pour les sinistres dans les contrats d'assurance transfrontaliersUn contrat d'assurance pour véhicules doit mentionner le représentant en France pour gérer les sinistres si l'assureur opère depuis un autre pays de l'UE., L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses., L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse., à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Les articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses. et L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention. et sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5 (Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles)Art. L.125-5Exclusions de l'assurance catastrophes naturellesCertains dommages ne sont pas couverts par l'assurance catastrophes naturelles, comme ceux liés à l'agriculture ou aux véhicules., les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)Art. L.242-1Assurance obligatoire pour les travaux de constructionAvant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction." sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention., les mots :
"Cette obligation ne s'impose pas non plus" sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations. ne s'impose pas" ;
Les articles L. 160-6 (Effets des réquisitions sur les contrats d'assurance)Art. L.160-6Effets des réquisitions sur les contrats d'assuranceQuand un bien est réquisitionné, l'assurance peut être suspendue ou résiliée, mais elle reprend effet à la restitution du bien. à L. 160-8 (Obligation d'information en cas de réquisition)Art. L.160-8Obligation d'information en cas de réquisitionL'assuré doit informer l'assureur de la réquisition de ses biens dans un délai d'un mois, sinon il devra payer une partie de la prime d'assurance. ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.